Texte 2011014055

23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des chemins de fer Belges

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
4-3-2011
Numéro
2011014055
Page
15098
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-02-23/07
Entrée en vigueur / Effet
04-03-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification aux statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges, apportée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2011, telle que reprise en annexe, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 février 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Entreprises Publiques,

Mme I. VERVOTTE

Annexe.

Art. N1.Modification des statuts de la SNCB approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2011

(pour la modification, voir CN : 2011-01-31/06).

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