Lex Iterata

Texte 2011014033

24 JANVIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 124, situées sur le territoire des communes de Rhode-Saint-Genèse et Linkebeek

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
2-3-2011
Numéro
2011014033
Page
14481
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-24/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex