24 JANVIER 2011. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 124, situées sur le territoire des communes de Rhode-Saint-Genèse et Linkebeek

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 2-3-2011
Numéro: 2011014033
Page: 14481
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-01-24/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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