6 JUIN 2011. - Arrêté ministériel déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 16-6-2011
- Numéro
- 2011012032
- Page
- 35872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-07-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. A partir du 3 juillet 2011 tout le territoire de la commune de Bütgenbach est reconnu comme centre touristique.
Bruxelles, le 6 juin 2011.
Mme J. MILQUET
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