28 MARS 2011. - Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux chapitres Ier et II du Titre Ier de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 1-4-2011
- Numéro
- 2011012025
- Page
- 21614
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-03-28/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'application des dispositions des chapitres Ier et II du Titre Ier de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel est prolongée jusqu'au 31 mai 2011.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
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