Texte 2011012025

28 MARS 2011. - Arrêté royal prolongeant l'application des mesures prévues aux chapitres Ier et II du Titre Ier de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
1-4-2011
Numéro
2011012025
Page
21614
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-28/05
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'application des dispositions des chapitres Ier et II du Titre Ier de la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel est prolongée jusqu'au 31 mai 2011.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,

Mme J. MILQUET

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