15 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz pour l'année 2012 (NOTE : confirmé par L 2012-08-25/04, art. 14; En vigueur : 01-01-2012)

Article 1er.La couverture des frais totaux de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, à l'exception des frais de fonctionnement couverts par le produit des redevances pour les interventions de la commission en vertu des articles 4, 17 et 28 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'article 15/4 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, est assurée à concurrence de 14.926.670 euros pour l'année 2012.

Art. 2.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur de l'électricité, est fixé à 10.291.472 euros pour l'année 2012.

Art. 3.Le montant destiné à couvrir partiellement les frais de fonctionnement de la commission, à financer par le produit de la cotisation fédérale à la charge du secteur du gaz, est fixé à 4.635.198 euros pour l'année 2012.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 5.Le Secrétaire d'Etat qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

M. WATHELET