Lex Iterata

Texte 2011011457

23 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2012

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
28-12-2011
Numéro
2011011457
Page
80735
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-23/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts est fixée à 1,0808 euro/MWh pendant l'année 2012.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Bruxelles, 23 décembre 2011.

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

M. WATHELET