Lex Iterata

Texte 2011011369

11 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 octroyant certaines délégations dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
20-10-2011
Numéro
2011011369
Page
64048
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-11/01
Entrée en vigueur / Effet
20-10-2011
Texte modifié
2004011405
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2004 octroyant certaines délégations de compétence dans le cadre de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les mots " des articles 74, alinéa 1er, 75, § 7, 75bis, 76, alinéa 1er, 77, § 4, 79, 106, § 1er, alinéa 3, § 2, et 107, § 2, alinéa 1er, " sont remplacés par les mots " des articles 74, alinéa 1er, 75, § 7, alinéa 1er, 75bis, 76, alinéa 1er, 77, § 4, alinéa 1er, 79, 106, § 1er, alinéas 1er et 3 et § 2, alinéas 1er et 2, 107, §§ 1er et 2, alinéa 1er, et 108 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 octobre 2011.

V. VAN QUICKENBORNE