Texte 2011011329
Article 1er.Une dotation d'un montant de trois cent quarante-sept millions deux cent nonante-deux mille [...] euros (347.292.000 EUR), imputée au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'exercice 2011, section 44, programme 55/3., est attribuée à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil). (ERRATUM, voir M.B. 07-09-2011, p. 56599)
Art. 2.Un montant supplémentaire de trente mille euros (30.000 EUR) concernant les dédommagements et les frais de justice, imputé au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'exercice 2011, section 44, programme 55/3., est attribué à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).
Art. 3.Un montant supplémentaire de trente mille euros (8.000 EUR) concernant l'intervention de l'Etat dans l'assurance hospitalisation, imputé au budget du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale pour l'exercice 2011, section 44, programme 55/3., est attribué à l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).
Art. 4.Ces montants seront, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2007732-26 de Fedasil - rue des Chartreux 21, à 1000 Bruxelles. Ce montant pourra être versé en plusieurs tranches.
Art. 5.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à l'article 6, § 3, des prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Art. 7.La Ministre de l'Intégration sociale et le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 août 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
Ph. COURARD