23 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la tondeuse à gazon électrique de la marque INTRATUIN, type 07426
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 8-9-2011
- Numéro
- 2011011322
- Page
- 57196
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-08-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-09-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché de la tondeuse à gazon électrique de la marque INTRATUIN, type 07426 est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 août 2011.
P. MAGNETTE
