5 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la Directive 85/337/CEE du Conseil, les Directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 11 octobre 2000 relatif à l'octroi des autorisations individuelles couvrant l'établissement d'installations de production d'électricité, l'article 3 est complété par la disposition suivante :

" 12° l'espace prévu sur le site de l'installation pour l'équipement au captage et à la compression du CO2 lorsque les évaluations reprises à l'article 4, § 2, 5°, sont positives. "

Art. 3.L'article 4, § 2, du même arrêté est complété par la disposition suivante :

" 5° Dans le cas où la demande porte sur une installation de combustion d'une puissance nette développable [égale ou supérieure à 300 mégawatts électriques,] une évaluation des conditions suivantes : <Erratum, M.B. 31-08-2011, p. 55684>

- disponibilité de sites de stockage appropriés de CO2;

- faisabilité technique et économique de réseaux de transport de CO2;

- faisabilité technique et économique d'une adaptation de l'installation en vue du captage de CO2. "

Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 août 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE