Lex Iterata

Texte 2011011287

7 JUILLET 2011. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2011 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L 2012-01-08/01, art. 4)

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-8-2011
Numéro
2011011287
Page
45907
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-07/12
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2011, le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels est fixé à 64.200.000 d'euros.

Art. 2.Pour l'année 2011 le montant du fonds nécessaire pour assurer le financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels est fixé à 67.700.000 d'euros.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE