Texte 2011011271

14 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
1-8-2011
Numéro
2011011271
Page
43898
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-14/08
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et constater les infractions prévues à l'article 16 de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 2011.

P. MAGNETTE

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