23 JUIN 2011. - Arrêté royal portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 30-6-2011
Numéro: 2011011229
Page: 37981
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-06-23/03
Entrée en vigueur / Effet: 30-06-2011
Texte modifié: 2009011330
belgiquelex

Article 1er.L'application de la loi du 22 juillet 2009 relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation est prolongée de 24 mois jusqu'au 30 juin 2013.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2011.

Art. 3.Le Ministre en charge de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le premier Ministre,

Y. LETERME

Le vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

[...] <ERRATUM, voir M.B. 14-07-2011, p. 41966>

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