17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription annuel au tableau des géomètres-experts
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 27-6-2011
- Numéro
- 2011011227
- Page
- 37467
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-07-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 4, § 4, de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert est fixé à 25 euros à partir de l'année 2011.
Bruxelles, le 17 juin 2011.
Mme S. LARUELLE
