Lex Iterata

Texte 2011011216

31 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
21-6-2011
Numéro
2011011216
Page
36550
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-31/03
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2010
Texte modifié
2009011547
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrête royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques, les mots " 31 décembre 2010 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2011 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE