31 MAI 2011. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-6-2011
- Numéro
- 2011011216
- Page
- 36550
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-31/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2010
- Texte modifié
- 2009011547
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrête royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques, les mots " 31 décembre 2010 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2011 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2010.
Art. 3.Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
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