26 MAI 2011. - Arrêté royal portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2016 et mise à jour au 29-11-2016)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 6-6-2011
Numéro: 2011011199
Page: 33104
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-26/02
Entrée en vigueur / Effet: 06-06-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-09-29/19, art. 12, 002; En vigueur : 29-11-2016>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.