26 MAI 2011. - Arrêté royal portant création du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2016 et mise à jour au 29-11-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 6-6-2011
- Numéro
- 2011011199
- Page
- 33104
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-26/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-09-29/19, art. 12, 002; En vigueur : 29-11-2016>
