9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal établissant le Code d'éthique pour les télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2014 et mise à jour au 16-01-2019)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 21-6-2011
Numéro: 2011011190
Page: 36508
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-02-09/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-12-12/27, art. 34, 004; En vigueur : 26-01-2019>

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