5 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet en mousse dit " tapis-puzzle " en EVA de marque " Disney pixar cars ", produit par Free & Easy
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 12-5-2011
- Numéro
- 2011011169
- Page
- 27604
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-05-05/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché du jouet en mousse dit " tapis-puzzle " en EVA (Ethylène-acétate de vinyle) de marque " Disney pixar cars ", produit par Free & Easy et ayant comme code EAN 8 711295 881930 est interdite.
Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 mai 2011.
P. MAGNETTE
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