Lex Iterata

Texte 2011011169

5 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet en mousse dit " tapis-puzzle " en EVA de marque " Disney pixar cars ", produit par Free & Easy

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
12-5-2011
Numéro
2011011169
Page
27604
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-05/03
Entrée en vigueur / Effet
12-05-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché du jouet en mousse dit " tapis-puzzle " en EVA (Ethylène-acétate de vinyle) de marque " Disney pixar cars ", produit par Free & Easy et ayant comme code EAN 8 711295 881930 est interdite.

Art. 2.Le produit visé à l'article 1er doit être retiré du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 mai 2011.

P. MAGNETTE