12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2010 relatif à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 septembre 2010 relatif à l'installation et à la délégation des opérations de vérification périodique des taximètres il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit :

" Art. 8/1. Par dérogation à l'article 6 et durant une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2013, les organismes qui ont introduit une demande d'agrément et dont le dossier d'accréditation est en cours auprès d'un organisme d'accréditation peuvent recevoir un agrément provisoire, délivré par le Service de la Métrologie, pour exécuter les vérifications périodiques. L'agrément provisoire est valable jusqu'au 1er janvier 2013 au plus tard et peut être soumis à condition. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE