Texte 2011011138

11 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir les frais relatifs à la réalisation de projets de pré-trajet d'activation et de projets de trajet d'insertion socioprofessionnelle dans le cadre du Programme opérationnel d'intervention communautaire du Fonds social européen au titre de l'objectif " compétitivité régionale et emploi " de la Belgique fédérale, exercice 2011

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
20-4-2011
Numéro
2011011138
Page
24501
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-11/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-201130-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une subvention globale de 5.859.715,72 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux centres publics d'action sociale s'inscrivant dans la thématique de l'inclusion sociale - Insertion socioprofessionnelle -, pour couvrir une partie des frais des projets de pré-trajet d'activation et/ou de trajet d'insertion socioprofessionnelle en faveur de bénéficiaires de l'intégration sociale ou d'une aide sociale.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2011.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 56.2.1.435202. Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Art. 3.Modalités d'exécution des projets

Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu :

1. à l'utilisation exclusive et au respect des règles du système informatique mis à disposition des promoteurs aux fins d'enregistrement, d'évaluation, de gestion et de contrôle par le SPP Intégration sociale;

2. de procéder au moins trimestriellement à l'enregistrement des données relatives au projet dans le système informatique développé par le SPP IS;

3. de conserver dans un dossier spécifique au FSE l'ensemble des justificatifs des données encodées dans le système informatique. Ce dossier spécifique doit être disponible et pouvoir être fourni sur demande à la cellule FSE fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2020 minimum;

4. d'informer dans toute communication ou publicité le public du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FSE et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet;

5. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FSE concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure;

6. de ne pas cumuler les subventions FSE octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides du FSE et d'exclure le double financement;

7. de respecter les dates avancées par l'autorité de gestion pour la remise des données. Y manquer peut avoir des conséquences pour le montant de la subvention.

Art. 4.Modalités de paiement

La subvention est versée en tranches aux promoteurs cités en annexe.

La procédure de liquidation de l'avance de la subvention (20 % du montant agréé) est effective sur la base du démarrage du projet.

Les dépenses réelles remontées trimestriellement par le promoteur sont remboursées à raison de maximum 20 % de l'agrément et dans la limite de ces dépenses réelles remontées trimestriellement. L'ensemble des avances liquidées sur une base annuelle ne dépassera pas 80 % du montant de l'agrément annuel du promoteur, et ce, toujours dans les limites budgétaires disponibles.

Au plus tard 3 mois après la fin du projet, les données informatiques finales ainsi que le rapport d'exécution sont transmis à la Cellule FSE fédérale selon les modalités établies par le SPP IS. Le solde est payé au terme de l'exercice, après rapport de validation par la Cellule fédérale FSE du projet. Cependant, le solde n'est liquidé au promoteur qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds Social Européen correspondant à l'année de projet, ce dans les limites budgétaires disponibles.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, le 11 avril 2011.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Ph. COURARD

Annexe.

Art. N1.

PRE-TRAJET D'ACTIVATION-ACTIVEREND VOORTRAJECTTRAJET D'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE-SOCIO-PROFESSIONEEL INSCHAKELINGSPROJECT
C.P.A.S./Chapitre XII de : - O.C.M.W./Hoofdstuk XII van :Subvention-ToelageC.P.A.S./Chapitre XII de : - O.C.M.W./Hoofdstuk XII van :Subvention-Toelage
Amay 050989.901,71 euro
Antwerpen 0497135.000,00 euro
Berchem-Saint-Agathe 0550175.385,00 euro
Bertrix 052713.681,25 euro Bertrix 0526109.287,34 euro
Braine-l'Alleud 054121.733,80 euro Braine-l'Alleud 0543166.635,40 euro
Brugge 051715.752,48 euro
Brugge 051823.509,87 euro
Brugge 051923.509,87 euro
Bruxelles 05377.703,44 euro Bruxelles 0545113.920,48 euro
Bruxelles 05387.703,44 euro Bruxelles 0546113.920,48 euro
Bruxelles 05427.703,44 euro Bruxelles 0548113.920,48 euro
Bruxelles 05447.703,44 euro
D.E.F.I.T.S. 0523111.495,49 euro
Destelbergen 050020.150,00 euro
Esneux 0522134.132,38 euro
Flémalle 0524147.044,99 euro
Geel 047639.251,16 euro Geel 0481259.297,77 euro
Gent 052937.537,73 euro
Hasselt 0478106.470,00 euro
Herentals 055217.123,63 euro Herentals 0551158.380,96 euro
Herentals 055817.123,65 euro Heusden-Zolder 0539163.785,60 euro
Ieper 0504139.430,00 euro
INTEGRA+ 0507219.814,51 euro
Kortrijk 055912.064,71 euro Kortrijk 0513106.274,89 euro
Kortrijk 051112.133,07 euro
Kortrijk 056012.526,82 euro
Kortrijk 051212.607,26 euro
Leuven 047916.372,00 euro Leuven 052875.379,55 euro
Leuven 052533.808,19 euro Leuven 048096.357,51 euro
Leuven 047797.296,88 euro
Libramont-Chevigny 055528.362,15 euro
Liège 0506 116.797,75 euro
Liège 0535128.140,04 euro
Liège 0502349.822,94 euro
Liège 0503351.564,15 euro
Lokeren 051013.623,09 euro
Mechelen 05479.000,00 euro
Mechelen 053325.000,00 euro
Mechelen 053625.000,00 euro
Molenbeek-Saint-Jean 0501146.936,75 euro
Molenbeek-Saint-Jean 0498151.077,88 euro
Mortsel 051626.328,00 euro Mortsel 0514105.900,00 euro
Mortsel 051529.084,00 euro
PWFV 0521190.161,54 euro
Roeselare 049996.915,01 euro
Saint-Josse-ten-Noode 052017.400,00 euro Saint-Josse-ten-Noode 0549114.101,30 euro
Seraing 0532145.852,88 euro
Sint-Niklaas 0508289.605,00 euro
Turnhout 049655.660,00 euro
Uccle 050522.009,50 euro
Uccle 054022.450,73 euro
Welzijnskoepel West-Brabant 0557122.738,91 euro
Welzijnsregio Noord-Limburg 053021.800,00 euro Welzijnsregio Noord-Limburg 053443.321,82 euro
Wemmel 053118.231,61 euro
Totaal770.563,34 euro Total5.089.152,38 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets pré-trajets d'activation et de projets trajets d'insertion socioprofessionnelle.

Le Sécretaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Ph. COURARD

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