6 AVRIL 2011. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 18-4-2011
- Numéro
- 2011011128
- Page
- 24083
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-04-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- 2010011219
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-29/15, art. 2, 002; En vigueur : 16-04-2012>
