6 AVRIL 2011. - Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2011

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 18-4-2011
Numéro: 2011011128
Page: 24083
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-04-06/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2011
Texte modifié: 2010011219
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-03-29/15, art. 2, 002; En vigueur : 16-04-2012>

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