Texte 2011011127

23 MARS 2011. - Arrêté royal relatif à la dispense du stage d'architecte

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-4-2011
Numéro
2011011127
Page
23207
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-03-23/09
Entrée en vigueur / Effet
21-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les conseils de l'Ordre des architectes dispensent du stage visé à l'article 50 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'Accord concernant l'Espace économique européen qui sont en possession d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre visés à l'article 1, § 2/2 et aux annexes 1re, b, et 2, a et b de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

L'alinéa premier ne s'applique pas aux diplômes, certificats ou autre titres délivrés par un organisme belge visé aux annexes 1re, b et 2, a de la loi précitée du 20 février 1939.

Art. 2.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

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