20 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 28-4-2011
- Numéro
- 2011011113
- Page
- 25627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-04-20/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-02-22/03, art. 2, 002; En vigueur : 24-03-2012>
