20 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de l'Iran(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-2013 et mise à jour au 06-03-2013)

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 28-4-2011
Numéro: 2011011113
Page: 25627
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-04-20/03
Entrée en vigueur / Effet: 27-10-2010
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-02-22/03, art. 2, 002; En vigueur : 24-03-2012>

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