15 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2011 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 24-2-2011
- Numéro
- 2011011063
- Page
- 13225
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 23 juin 2011 pour l'année 2011.
Art. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19ter de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention débute le 23 juin 2011 pour l'année 2011.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 février 2011.
V. VAN QUICKENBORNE
Annexe.
Art. N1.Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
(Pour le programme, voir CN : 2011-02-15/03).
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