Texte 2011011053

26 JANVIER 2011. - Arrêté royal suspendant l'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-2-2011
Numéro
2011011053
Page
10717
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-26/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
2004011328
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement de certains dossiers est suspendu.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011.

Art. 3.La Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des P.M.E., des Indépendants,

de l'Agriculture et de la Politique scientifique,

Mme S. LARUELLE

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