20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel désignant le service de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie auprès duquel les plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent être introduites

Article 1er.Article 1. Article unique. Le Front Office de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est le service auprès duquel les plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent être intoduites aux coordonnées suivantes :

North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles - eco.inspec.fo@economie.fgov.be - fax 02 277 54 52 ou en ligne, via le site www.economie.fgov.be.

Bruxelles, le 20 janvier 2011.

V. VAN QUICKENBORNE