Article 1er.Article 1. Article unique. Le Front Office de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est le service auprès duquel les plaintes afférentes à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, peuvent être intoduites aux coordonnées suivantes :
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Bruxelles, le 20 janvier 2011.
V. VAN QUICKENBORNE