Article 1er.§ 1. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci sont applicables au présent arrêté.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°" heures pleines " : les heures comprises entre 7 heures et 21 heures inclus des jours de semaine (du lundi au vendredi);
2°" heures creuses " : les heures creuses paires et les heures creuses impaires;
3°" heures creuses paires " : les heures comprises entre 22 heures et 6 heures inclus des nuits du dimanche au lundi, du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi, et du vendredi au samedi des semaines paires au cours de l'année calendrier sachant que la première semaine de l'année calendaire à venir (02/01/2012 - 08/01/2012) constitue la semaine 1, le suivant le 2 et ainsi de suite jusqu'à 52;
4°" heures creuses impaires " : les heures comprises entre 22 heures et 6 heures inclus des nuits du dimanche au lundi, du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi, et du vendredi au samedi des semaines impaires au cours de l'année calendrier sachant que la première semaine de l'année calendaire à venir (02/01/2012 - 08/01/2012) constitue la semaine 1, le suivant le 2 et ainsi de suite jusqu'à 52;
5°" heures de week-end " : les heures de week-end pairs et les heures de week-end impairs;
6°" heures de week-end pairs " : les heures comprises entre 7 heures le samedi et 21 heures inclus le dimanche des week-end pair au cours de l'année calendrier sachant que le premier week-end de l'année calendaire à venir (07/01/2012 - 08/01/2012) constitue le week-end 1, le suivant le 2 et ainsi de suite jusqu'à 52.
7°" heures de week-end impairs " les heures comprises entre 7 heures le samedi et 21 heures inclus le dimanche des week-end impairs au cour de l'année calendaire sachant que le premier week-end de l'année calendaire à venir (07/01/2012 - 08/01/2012) constitue le week-end 1, le suivant le 2 et ainsi de suite jusqu'à 52.
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux sociétés suivantes :
- la SA Electrabel, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de la Régence 8, inscrite au Registre des entreprises sous le numéro 267922,
- la SA EDF Luminus (anciennement la SA SPE), ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue du Régent 47, inscrite au Registre des entreprises sous le numéro 471811661
- la société de Droit allemand E.ON Energy Trading SE, ayant son siège social à Holstrasse, 6 - D-40221 Düsseldorf, et dont le numéro d'entreprise est HRB 61123.
Art. 3.La SA Electrabel est tenue de mettre à disposition du gestionnaire du réseau, la SA Elia System Operator :
1°du premier janvier 2012 au 29 février 2012 inclus :
- une réserve primaire égale à un volume de 72,1 MW disponible pendant 100 % des heures pleines, et de 84,1MW disponible pendant 100 % de l'ensemble des heures creuses et des heures de week-end;
- une réserve secondaire égale à un volume de 100 MW disponible pendant 100 % de l'ensemble des heures pleines, des heures creuses et des heures de week-end, et un complément de 27,8 MW disponible pendant 90 % de l'ensemble des heures creuses et des heures de week-end;
2°du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 inclus :
- une réserve primaire égale à un volume de 72,1 MW disponible pendant 100 % des heures pleines, et de 75MW disponible pendant 100 % de l'ensemble des heures creuses et des heures de week-end, et un complément de 20 MW disponible pendant 100 % des heures creuses impaires et des heures de week-end impairs;
- une réserve secondaire égale à un volume de 80 MW disponible pendant 100 % de l'ensemble des heures pleines, des heures creuses et des heures de week-end, et un complément de 40 MW disponible pendant 100 % des heures creuses impaires et des heures de week-end impairs;
Art. 4.La SA EDF Luminus est tenue de mettre à disposition du gestionnaire du réseau, la SA Elia System Operator :
1°du premier janvier 2012 au 29 février 2012 inclus :
- une réserve primaire égale à un volume de 9,3 MW disponible pendant 100 % des heures pleines, et de 12,1 MW disponible pendant 90 % de l'ensemble des heures creuses et des heures de week-end;
- une réserve secondaire égale à un volume de 16,7 MW disponible pendant 90 % de l'ensemble des heures pleines, des heures creuses et des heures de week-end;
2°du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 inclus :
- une réserve primaire égale à un volume de 9,3 MW disponible pendant 100 % des heures pleines, et un complément de 20 MW disponible pendant 100 % des heures creuses paires et des heures de week-end pairs;
- une réserve secondaire égale à un volume de 20,6 MW disponible pendant 100 % des heures pleines, et un complément de 40 MW disponible pendant 100 % des heures creuses paires et des heures de week-end pairs;
Art. 5.La E.ON Energy Trading SE est tenue de mettre à disposition du gestionnaire de réseau, la SA Elia System Operator :
1°du premier janvier 2012 au 29 février 2012 inclus :
- une réserve primaire égale à un volume de 16 MW disponible pendant 85 % des heures pleines;
- une réserve secondaire égale à un volume de 29,4 MW disponible pendant 85 % des heures pleines;
2°du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 inclus :
- une réserve primaire égale à un volume de 16 MW disponible pendant 85 % des heures pleines;
- une réserve secondaire égale à un volume de 20,2 MW disponible pendant 85 % des heures pleines;
Art. 6.Pour l'année 2012, les volumes livrés de réserve primaire et de réserve secondaire sont rémunérés :
- à un prix unitaire de € 27,1 MW/h pour le producteur qui est tenu de mettre à disposition de la réserve primaire et de la réserve secondaire uniquement pendant les périodes d'heures pleines;
- à un prix unitaire de € 31,9 MW/h pour les producteurs qui sont tenus de mettre à disposition de la réserve primaire et de la réserve secondaire pendant les périodes d'heures pleines, d'heures creuses et d'heures de week-end.
Art. 7.Les conditions déterminées dans les modèles de contrat de réglage primaire et de réglage secondaire et les conditions générales régissant les contrats de services auxiliaires jointes à l'appel d'offres européen référencé 2011-010798 auquel a procédé le gestionnaire du réseau, la SA Elia System Operator, le 27 février 2011 pour la fourniture du réglage primaire et du réglage secondaire pour l'année 2012, sont d'application à l'approvisionnement visé aux articles 2 à 6 inclus du présent arrêté. Les documents précités sont repris en annexes du présent arrêté.
Art. 8.Les mesures visées dans les articles 2 à 7 du présent arrêté sont adoptées pour une période d'une durée d'un an, du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2012, y compris.
Art. 9.La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz tient compte des prix visés à l'article 6 du présent arrêté lors de la détermination du revenu total nécessaire pour l'exécution des obligations légales et réglementaires incombant au gestionnaire du réseau en application de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Bruxelles, le 23 décembre 2011.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Conditions générales régissant les contrats de services auxiliaires
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-01-2012, p. 2037-2052)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 imposant des conditions de prix et de fourniture pour l'approvisionnement en 2012 de réglage primaire et secondaire par différents producteurs.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET
Art. N2.Annexe II. - Contrat de réglage primaire
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-01-2012, p. 2086-2118)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 imposant des conditions de prix et de fourniture pour l'approvisionnement en 2012 de réglage primaire et secondaire par différents producteurs.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET
Art. N3.Annexe III. - Contrat de réglage secondaire
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-01-2012, p. 2148-2176)
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 imposant des conditions de prix et de fourniture pour l'approvisionnement en 2012 de réglage primaire et secondaire par différents producteurs.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET