Lex Iterata

Texte 2011009813

16 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2016 et mise à jour au 25-11-2016)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-12-2011
Numéro
2011009813
Page
80387
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-16/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-11-23/02, art. 5, 002; En vigueur : 27-11-2016>