16 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-11-2016 et mise à jour au 25-11-2016)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 23-12-2011
Numéro: 2011009813
Page: 80387
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-12-16/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-11-23/02, art. 5, 002; En vigueur : 27-11-2016>

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