Texte 2011009700

26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 03-09-2012)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-9-2011
Numéro
2011009700
Page
61436
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-09-26/02
Entrée en vigueur / Effet
30-09-2011
Texte modifié
2010009791
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-07-10/08, art. 2, 002; En vigueur : 03-09-2012>

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