26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2012 et mise à jour au 03-09-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-9-2011
- Numéro
- 2011009700
- Page
- 61436
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-09-26/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-09-2011
- Texte modifié
- 2010009791
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-07-10/08, art. 2, 002; En vigueur : 03-09-2012>
