Texte 2011009611

19 AOUT 2011. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Verviers. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR 2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-8-2011
Numéro
2011009611
Page
55243
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-19/11
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2011
Texte modifié
1988009909
belgiquelex

Article 1er.Le tribunal de commerce de Verviers comprend quatre chambres dont les attributions sont les suivantes :

- la 1re chambre : l'introduction des causes, les débats succincts, l'examen des requêtes et les débats en matière de faillite et de réorganisation judiciaire;

- la 2e chambre : les causes ordinaires, les appels de justice de paix;

- la 3e chambre : les causes introduites en matière de référé ainsi que celles relatives à la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur et aux compétences particulières de président du tribunal;

- la 4e chambre : les enquêtes commerciales.

Art. 2.Les jours d'audience sont fixés comme suit :

- la 1re chambre : le jeudi;

- la 2e chambre : le lundi et le mardi;

- la 3e chambre : le vendredi;

- la 4e chambre : une fois par mois, les enquêtes peuvent se tenir tous les jours de la semaine.

Art. 3.Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires, dont elles fixent elles-mêmes les jours et heures, avec l'accord du président du tribunal.

Art. 4.Le président du tribunal peut aussi, lorsque les besoins du service l'exigent, et après avoir pris l'avis du procureur du Roi, décider de faire tenir par une ou plusieurs chambres, des audiences supplémentaires, dont il fixe les jours et heures.

Art. 5.Le président peut en outre, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, modifier temporairement le nombre et les attributions des chambres.

Dans ce cas, comme dans celui prévu à l'article 4, son ordonnance est affichée au greffe et le premier président de la cour d'appel en est immédiatement informé.

Art. 6.Les audiences des première et deuxième chambres commencent à neuf heures trente et ont une durée de trois heures.

Les audiences de la troisième chambre commencent à dix heures et se tiennent jusqu'à épuisement du rôle.

Les audiences de la quatrième chambre commencent à neuf heures et se tiennent jusqu'à épuisement du rôle.

Art. 7.Le président du tribunal établit, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, les jours et heures des audiences de vacation en se conformant aux articles 334 et 339 du Code judiciaire.

Il désigne les magistrats qui doivent y siéger.

Le président du tribunal peut, en tout temps, modifier ce tableau en raison des nécessités du service.

Art. 8.L'arrêté royal du 3 août 1988 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Verviers est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 10.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 août 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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