Texte 2011009499
Chapitre 1er.- Forme de la licence de classe G1 et modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe G1
Article 1er. La demande de licence de classe G1 est introduite d'une des manières suivantes :
- par un envoi postal recommandé, auprès de la Commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la Commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté. La Commission envoie ce formulaire sur simple demande au demandeur;
- par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités compétentes. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une demande certifiée exacte, datée et signée.
Art. 2.La demande est traitée dans un délai de trois mois à dater de la réception de l'envoi postal recommandé ou de la réception de la demande de licence, complète, introduite par voie électronique, visée à l'article 1er.
Art. 3.La Commission des jeux de hasard évalue les jeux séparément et désigne les jeux pour lesquels la licence est octroyée.
Art. 4.La notification de la décision de la Commission à l'intéressé se fait par un envoi postal recommandé.
En cas de décision favorable, une licence de classe G1, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée au titulaire de la licence.
Chapitre 2.- Examen des demandes de jeux après octroi de la licence de classe G1
Art. 5.Le titulaire de la licence peut, pendant la durée de la licence, introduire une demande auprès de la Commission en vue de faire figurer de nouveaux jeux sur la licence. La Commission évalue chaque jeu séparément. Elle peut accepter ou refuser de les faire figurer sur la licence.
La demande est introduite et examinée conformément aux dispositions du Chapitre Ier du présent arrêté.
Chapitre 3.- Modalités de fonctionnement et d'administration des jeux médias
Art. 6.Le titulaire de la licence conclut avec les opérateurs, les entreprises facilitatrices et les organisateurs un protocole qui règle leur collaboration.
Art. 7.Le titulaire de la licence veille, en permanence, à la sincérité des jeux médias organisés et à la régularité de leur fonctionnement.
Art. 8.Le titulaire de la licence tient une comptabilité distincte sur les jeux médias organisés. Sur simple demande de la Commission des jeux de hasard, il présente les données comptables et les justificatifs y afférents pour chaque jeu média.
Chapitre 4.- Disposition finale
Art. 9.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Formulaire de demande de licence de classe G1
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-07-2011, p. 40626-40628)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
Art. N2.Annexe II. - Licence de classe G1
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-07-2011, p. 40629)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES