Texte 2011009496
Article 1er.La demande d'une licence supplémentaire est introduite d'une des manières suivantes :
- par lettre recommandée, auprès de la Commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la Commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé par la Commission au demandeur à sa demande;
- par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.
Art. 2.Un plan du site web comprenant le nom dudit site, la structure du site web, le lieu où le site web sera géré, l'indication des possibilités de contact permanentes par la Commission des jeux de hasard et le responsable de la gestion du site web est joint à la demande de licence.
La Commission est informée de toute modification.
Art. 3.La demande est traitée dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou à compter de la réception de la demande de licence introduite par voie électronique, visée à l'article 1er.
Art. 4.La décision de la Commission est signifiée au demandeur par lettre recommandée.
Une licence supplémentaire est attribuée au demandeur en cas de décision favorable.
Art. 5.La licence délivrée, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, peut être consultée par le joueur pendant l'exploitation du site web.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Art. 7.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
Annexe.
Art. N1.Annexe I. - Formulaire de demande pour la licence complémentaire
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2011, p. 42350-42353)
Vu pour être annexée à Notre arrêté du 21 juin 2011, relatif à la forme de la licence complémentaire et à la manière dont les demandes de licence complémentaire doivent être soumises er examinées en matière de jeux de hasard.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
Art. N2.Annexe II. - Licence complémentaire
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2011, p. 42355)
Vu pour être annexée à Notre arrêté du 21 juin 2011, relatif à la forme de la licence complémentaire et à la manière dont les demandes de licence complémentaire doivent être soumises er examinées en matière de jeux de hasard.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES