8 AVRIL 2011. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur et d'exécution de diverses dispositions du titre VII de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

Article 1er.Conformément à l'article 146 de la loi, chaque prison dispose d'un registre dans lequel sont consignées les sanctions disciplinaires.

Les sanctions sont inscrites par ordre chronologique dans le registre en indiquant les mentions suivantes :

1°nom et prénom du détenu;

2°date de l'infraction disciplinaire;

3°infraction disciplinaire;

4°date de la sanction;

5°sanction disciplinaire.

Art. 2.Les articles 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires sont abrogés.

Art. 3.Entrent en vigueur le 1er septembre 2011 :

1°les articles 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, §§1 et 3, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146 et 167, § 4 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

2°le présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 avril 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK