Chapitre 1er.- Changement de l'intitulé de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46 bis, § 2, alinéa 1er, 88 bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90 quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109 ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques ".
Chapitre 2.- Dispositions modificatives
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. " loi du 11 décembre 1998 " : la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;
2. " loi du 13 juin 2005 " : la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;
3. " temps réel " : la durée minimale nécessaire à l'exécution d'une prestation déterminée, selon les règles de l'art, sans interruption et en mettant en oeuvre les moyens et le personnel adéquats;
4. " service NTSU-CTIF (National Technical & Tactical Support Unit - Central Technical Interception Facility) " : le système central d'interception technique du service de police intégrée, structuré à deux niveaux;
5. " secteur Internet " : l'ensemble des opérateurs de réseaux de communications électroniques et des fournisseurs de services de communications électroniques
- qui fournissent aux utilisateurs un accès à Internet,
- qui fournissent aux utilisateurs finals des services de communications électroniques sur internet via un point de terminaison de réseau,
- qui fournissent des activités sur internet, ou
- qui mettent à cette fin des installations à disposition comme des éléments de réseau, des locaux, des équipements terminaux ou des installations connexes. "
Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. § 1er. Pour satisfaire à l'obligation de collaboration imposée par les articles 46bis, § 2, 88bis, § 2, et 90quater, § 2, du Code d'instruction criminelle, chaque opérateur d'un réseau de communications électronique et chaque fournisseur d'un service de communications électroniques désigne nommément une ou plusieurs personnes chargées d'assumer les tâches résultant de l'obligation de collaboration. Ces personnes constituent la " Cellule de coordination de la Justice. "
§ 2. Le cas échéant, des opérateurs de réseaux de communications électroniques et des fournisseurs de services de communications électroniques peuvent créer une Cellule de coordination de la Justice commune. En pareil cas, cette Cellule de coordination de la Justice doit prévoir le même service pour chaque opérateur individuel d'un réseau de communications électroniques ou fournisseur individuel d'un service de communications électroniques.
La Cellule de coordination de la Justice doit être établie sur le territoire du Royaume.
§ 3. Pour la mise en oeuvre des tâches résultant de l'application des mesures visées aux articles 46bis, 88bis et 90ter du Code d'instruction criminelle, les membres de la Cellule de coordination de la Justice doivent avoir fait l'objet d'un avis de sécurité conformément à l'article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998.
Le Ministre de la Justice demande l'avis de sécurité à l'autorité de sécurité visée à l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998. Cet avis de sécurité doit être positif et renouvelé tous les cinq ans.
Le Ministre de la Justice, par décision motivée, a le droit de refuser des personnes en tant que membres de la Cellule de coordination de la Justice.
§ 4. Pour l'exécution de sa mission de collaboration, la Cellule de coordination de la Justice peut, sous sa surveillance, se faire aider par des agents et des préposés de l'opérateur d'un réseau de communications électroniques ou fournisseur d'un service de communications électroniques concerné.
La Cellule de coordination de la Justice est disponible en permanence.
§ 5. La Cellule de coordination de la Justice communique sans délai les données suivantes à l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications :
- les nom, prénom, fonction, titre, service, numéro de téléphone et adresse courriel de service des membres de la Cellule de coordination de la Justice;
- le numéro de GSM de service de la Cellule de coordination de la Justice;
- l'adresse complète du lieu où est établi le service de permanence de la Cellule de coordination de la Justice, ses numéros de téléphone (poste fixe et GSM) et de fax ainsi que son adresse courriel;
- toute autre donnée que la Cellule de coordination de la Justice juge utile de communiquer pour garantir son accessibilité.
L'Institut belge des services postaux et des télécommunications transmet sans délai ces données au Service de la Politique criminelle du Service public fédéral Justice, lequel veille à ce qu'elles soient communiquées aux autorités judiciaires compétentes.
Toute modification des données visées à l'alinéa 1er est communiquée sans délai par la Cellule de coordination de la Justice, à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, lequel transmet ces nouvelles données directement au Service de la Politique criminelle du Service public fédéral Justice.
§ 6. Chaque opérateur d'un réseau de communications électroniques et chaque fournisseur d'un service de communications électroniques prend toutes les dispositions nécessaires pour protéger l'information traitée par sa Cellule de coordination de la Justice, afin d'en garantir la confidentialité. "
Art. 4.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. Pour l'application de l'article 46bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice des opérateurs de réseaux de communications électroniques auxquels une capacité de numérotation dans le plan national de numérotation visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 n'a pas été attribuée, et la Cellule de coordination de la Justice des fournisseurs de services de communications électroniques communiquent, en temps réel, sauf dispositions contraires dans la réquisition, les données requises au juge d'instruction, au procureur du Roi ou à l'officier de police judiciaire dès réception de la réquisition visée à l'article 46bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle, conformément aux modalités déterminées à l'article 10bis.
§ 2. Pour l'application de l'article 46bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice de chaque opérateur auquel une capacité de numérotation dans le plan national de numérotation visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 a été attribuée, permet au service NTSU-CTIF une consultation automatisée de la banque de données contenant le fichier des clients. L'accès est concretisé par une application Internet sécurisée, par le biais de laquelle l'opérateur recevra une requête électronique qu'il est tenu de traiter et de répondre de manière automatique et immédiate.
Le service NTSU-CTIF fixe les détails techniques complémentaires de cette procédure. Le service NTSU-CTIF ne peut consulter cette banque de données qu'à la réception de la requête visée à l'article 46bis, § 1er. Le service NTSU-CTIF conserve un log et fait un journal de chaque accès et consultation de la banque de données. Il prend également les mesures physiques et logicielles nécessaires pour prévoir un niveau de protection adéquat. "
Art. 5.Article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. § 1er. Pour l'application de l'article 88bis, § 2, alinéa 1er et 3 du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice communique, en temps réel, sauf dispositions contraires dans la réquisition, au juge d'instruction ou, le cas échéant, au procureur du Roi, dès réception de la réquisition visée à l'article 88bis, § 1er du Code d'instruction criminelle :
- les données d'appel et les données de localisation requises d'équipements terminaux à partir desquelles ou vers lesquels des appels sont effectués;
- les données d'appel et les données de localisation requises d'équipements terminaux à partir desquels ou vers lesquels des appels, datant de moins de trente jours, ont été effectués.
§ 2. Les données d'appel et les données de localisation requises d'équipements terminaux à partir desquels ou vers lesquels des appels, datant de plus de trente jours, ont été effectués sont communiquées au juge d'instruction ou, le cas échéant, au procureur du Roi dès qu'elles sont disponibles et, au plus tard, le jour ouvrable suivant, à la même heure de la réception de la requête visée au § 1er, sauf dispositions contraires dans la réquiqition.
§ 3. Les données visées aux § 1er et § 2 sont communiquées conformément aux modalités déterminées à l'article 10bis. "
Art. 6.Article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Pour l'application de l'article 90quater, § 2 du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice prend les mesures nécessaires pour faire écouter, prendre connaissance et enregistrer des communications ou des télécommunications privées immédiatement, pendant leur transmission, dès réception de l'ordonnance visée à l'article 90ter, § 1er ou § 5, sauf dispositions contraires dans l'ordonnance.
La communication interceptée est transmise en temps réel au service NTSU-CTIF. "
Art. 7.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. § 1er. Pour l'application de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 13 juin 2005, les opérateurs d'un réseau de communications électroniques et les fournisseurs d'un service de communications électroniques, le cas échéant conjointement, doivent être techniquement en mesure de répondre, dans les conditions fixées par les articles 46bis, 88bis, 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle, pour la communication des données demandées, aux exigences fonctionnelles suivantes :
1°transmettre tant les données d'appel et les données de localisation du service de communications électroniques surveillé que le contenu de la communication de manière à pouvoir en établir la corrélation avec précision, dans les conditions fixées par les articles 88bis et 90ter du Code d'instruction criminelle;
2°transmettre, en temps réel, la communication interceptée pour l'ensemble du territoire couvert par l'opérateur du réseau de communications électroniques ou le fournisseur du service de communications électroniques et pour toutes les connexions de, vers ou via le territoire belge, dans les conditions fixées par l'article 90ter du Code d'instruction criminelle;
3°transmettre l'information interceptée dans un format couramment disponible;
4°transmettre le contenu de la communication en clair si l'opérateur d'un réseau de communications électroniques ou le fournisseur d'un service de communications électroniques a introduit un codage, une compression ou un cryptage de l'échange de communications électroniques, dans les conditions fixées par l'article 90ter du Code d'instruction criminelle;
5°les transmettre de manière sûre afin que les données ne puissent être interceptées par des tiers.
§ 2. Les fournisseurs de services de communications électroniques, qui utilisent différentes technologies en même temps doivent donner toutes les données d'appel et de localisation relatives aux différentes phases et aux services utilisés de la communication électronique telles qu'elles sont imposées aux diverses catégories d'opérateurs et de fournisseurs de services.
La combinaison des données enregistrées doit permettre d'établir la relation entre l'origine de la communication et sa destination.
§ 3. Les spécifications techniques doivent répondre aux standards et rapports mentionnés ci-dessous du " European Telecommunications Standards Institute ", y compris les actualisations éventuelles :
1°TS 101-331 : " Lawful Interception (LI); Requirements of Law Enforcement Agencies ";
2°TS 101-671 : " Lawful Interception (LI); Handover interface for the lawful interception of telecommunications traffic ";
3°TS 101-909-20-1 : " AT Digital. Digital Broadband Cable Access to the Public Telecommunications Network; IP Multimedia Time Critical Services; Part 20 : Lawful Interception; Sub-part 1 : CMS based Voice Telephony Services ";
4°TS 101-909-20-2 : " AT Digital. Digital Broadband Cable Access to the Public Telecommunications Network; IP Multimedia Time Critical Services; Part 20 : Lawful Interception; Sub-part 2 : Streamed multimedia services ";
5°TR 101-943 : " Lawful Interception (LI); Concepts of Interception in a Generic Network Architecture ";
6°TR 101-944 : " Lawful Interception (LI); Issues on IP Interception ";
7°TR 102-053 : " Lawful Interception (LI); Notes on ISDN LI functionality ";
8°TS 102-232 : " Lawful Interception (LI); Handover Specification for IP Delivery ";
9°TS 102-233 : " Service-specific details for e-mail services ";
10°TS 102-234 : " Lawful Interception (LI); Service-specific details for internet access services ";
11°TS 102-815 : " Lawful Interception (LI); Service-specific details for Layer 2 Lawful Interception ";
12°TS 133-106 : Universal Mobile Telecommunication System (UMTS); " Lawful interception requirements (3GPP TS 33.106 version 5.1.0 Release 5) [3GPP SA3] ";
13°TS 133-107 : Universal Mobile Telecommunication System (UMTS); 3 G security; " Lawful interception architecture and functions (3GPP TS 33.107 version 5.5.0 Release 5) [3GPP SA3] ";
14°TS 133-108 : " Universal Mobile Telecommunications System (UMTS); 3G Security; Handover interface for Lawful interception (LI) (3GPP TS 33.108 version 5.4.0 Release 5) [3GPP SA3] ";
15°ES 201-158 : " Lawful Interception (LI); Requirements for Network Functions ";
16°ES 201-671 : " Lawful Interception (LI) : Handover Interface for the Lawful Interception of Telecommunications Traffic ".
17°Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception requirements for GSM (GSM 01.33 version 8.0.0 Release 1999) [ TC SMG ] TR 101 514;
18°Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception - Stage 1 (GSM 02.33 version 8.0.1 Release 1999) [TC SMG ] TR 101 507;
19°Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception - Stage 1 (3GPP TS 43.033 version 5.0.0 Release 5) [3 GPP SA3 ] TR 143 033;
20°Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception - Stage 1 (3GPP TS 42.033 version 5.0.0 Release 5) [3GPP SA3] TR 142 033;
21°Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception requirements for GSM (3GPP TR 41.033 version 5.0.0 Release 5) [3GPP SA3] TR 141 033;
22°Digital cellular telecommunications system (Phase 2+) (GSM); Lawful interception - Stage 2 (3GPP TS 03.33 version 8.1.0 Release 1999) [3GPP SA3] TS 101 509;
Des options qui doivent être prises dans ces standards seront déterminées par le Ministre de la Justice, après avis, dans les deux mois, de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. "
Art. 8.L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Art. 9.L'article 8, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Les opérateurs d'un réseau de communications électroniques et les fournisseurs d'un service de communications électroniques doivent synchroniser l'horloge de leurs systèmes utilisés pour l'enregistrement de toutes les heures mentionnées dans le présent arrêté avec le signal horaire GPS. "
Art. 10.L'article 9 du même arrêté est abrogé.
Art. 11.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. Les frais d'investissement, d'exploitation et d'entretien pour les moyens techniques utilisés par les opérateurs de réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques en exécution du présent arrêté sont à charge de ces opérateurs et de ces fournisseurs.
Les frais d'investissement, d'exploitation et d'entretien pour les moyens techniques utilisés par les autorités judiciaires en vue de l'exécution du présent arrêté sont à charge du Ministre de la Justice.
La seule indemnité que les opérateurs de réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques obtiennent en échange de leur collaboration conformément aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté figure à l'annexe de cet arrêté royal.
Les prestations qui ne figurent pas à l'annexe de cet arrêté royal sont uniquement rétribuées selon les coûts réels, sur présentation des pièces justificatives. "
Art. 12.Dans le même arrêté, il est inséré un article 10bis, libellé comme suit :
" Art. 10bis. Pour l'application des articles 46bis, § 2, 88bis, § 2 et 90quater, § 2 du Code d'instruction criminelle et de l'article 127, § 1, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2005, la Cellule de coordination de la Justice communique les données requises selon les règles de l'art et avec les moyens techniques performants disponibles sur le marché. Elle communique ces données par voie électronique sécurisée sous une forme aisément utilisable pour le requérant.
Le Ministre de la Justice et le ministre qui est compétent pour les matières relatives aux communications électroniques, déterminent le format spécifique de présentation des données par les opérateurs de réseaux de communications éléctroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que le mode de transmission de ces données.
Dans l'impossibilité, pour quelque raison que ce soit, de transmettre les données requises par voie électronique, les opérateurs de réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de communiquer les informations requises à l'officier de police judiciaire désigné à cet effet par l'autorité judiciaire requérante. "
Chapitre 3.- Dispositions transitoires
Art. 13.§ 1er. Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et pendant la période de transition mentionnée au § 2, le secteur Internet doit, pour la communication des données demandées, au moins répondre aux exigences fonctionnelles suivantes :
Aux fins de l'exécution des dispositions des articles 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle, la communication interceptée est transmise au point de terminaison du réseau indiqué.
2°Le contenu de la communication doit être communiqué pour toutes les connexions de l'opérateur du réseau de communications électroniques ou du fournisseur du service de communications électroniques établies de, vers ou via le territoire belge.
§ 2. Le secteur Internet doit répondre aux exigences fonctionnelles et aux spécifications techniques prévues aux articles 6 et 10bis de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2 alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, au plus tard, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 14.Pour les personnes faisant déjà partie de la Cellule de coordination Justice au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté royal, les opérateurs d'un réseau de communications électroniques et les fournisseurs de service de communications électroniques disposent d'un délai de 2 mois pour introduire, auprès du Ministre de la Justice les demandes d'avis de sécurité visées à l'article 2, § 1, alinéa 2 de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Dans l'attente de l'obtention de ces avis de sécurité, seules les personnes pour lesquelles une demande aura été introduite, pourront traiter les tâches résultant de l'application des mesures visées aux art. 46bis, 88bis et 90ter du Code d'instruction Criminel.
Chapitre 4.- Disposition finale
Art. 15.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre compétent pour les matières relatives aux communications électroniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Annexe.
Art. N1.L'annexe à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est remplacé par :
1°Frais généraux sur base du présent arrêté royal
Selon le mode de livraison des résultats, un supplément de 3 euro peut être accordé si le support est une disquette ou un cd-rom :
2°Réquisitions sur base de l'article 46bis du Code d'instruction criminelle
a. Identification conformément à l'article 3, § 1er du présent arrêté royal (pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques auxquels une capacité de numérotation n'a pas été attribuée, et pour les fournisseurs de services de communications électroniques) :
- 1 à 10 identifications : 6 euro .
- plus de 10 identifications : 0,50 euro par item.
- identification d'un IMEI-track : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).
- la livraison ou l'identification d'une adresse IP : 16 euro .
b. Identification conformément à l'article 3, § 2 du présent arrêté royal (pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques auxquels une capacité de numérotation a été attribuée) : gratuit, à l'exception de :
- identification d'un IMEI-track : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).
- la livraison ou l'identification d'une adresse IP : 16 euro .
3°Réquisitions sur base de l'article 88bis du Code d'instruction criminelle
a. Observation conformément à l'article 4, § 1er, premier tiret, du présent arrêté royal (en temps réel) :
(1) Activation : 24,79 euro par numéro d'appel (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).
(2) Indemnité par numéro d'appel par jour calendrier : 4,95 euro .
b. Observation conformément à l'article 4, § 1er, deuxième tiret ou l'article 4, § 2 du présent arrêté royal (rétroactes) :
(1) Activation : 24,79 euro par numéro d'appel (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).
(2) Indemnité par numéro d'appel par jour calendrier : 3,10 euro .
c. Observation conformément à l'article 4, § 1er, premier tiret du présent arrêté royal, sur un pylône d'un réseau mobile :
(1) Activation : 24,79 euro par numéro d'appel (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).
(2) Indemnité par numéro d'appel par pylône par heure : 4,95 euro .
d. Observation conformément à l'article 4 du présent arrêté royal, lorsqu'il s'agit d'un Telecard track : 13,75 euro .
e. On line tracking par heure : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).
4°Réquisitions sur base de l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
Interception de communications conformément à l'article 5 du présent arrêté royal, y compris l'interception d'IP :
(1) Activation : 24,79 euro par numéro d'appel ou par adresse e-mail (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h)).
(2) Indemnité par numéro d'appel ou par adresse e-mail par jour calendrier : 24,79 euro .
5°Autres tarifs
a. Copie d'une facture : 9 euro .
b. Copie d'un contrat : 9 euro .
c. Demande des données de rechargement : 24,79 euro (ou 49,59 euro en dehors des heures de bureau de 8 h à 18 h).
d. Identification d'un point de vente : 7 euro .
e. Code PUK ou voice mail reset : 5 euro .
f. Analyse SIM : 37,18 euro par heure.
g. Identification du mode de paiement d'un appel dans une cabine téléphonique : 13,75 euro par 1/4 heure.
h. Operator Service Track : 13,75 euro par 1/4 heure.
i. Intervention d'un technicien : 13,75 euro par 1/4 heure.
j. Demande spécifique : 13,75 euro par 1/4 heure.
k. Demande d'une carte de couverture : 32 euro .
l. Frais de déplacement : 32,23 euro .
6°En ce qui concerne les cas ne figurant pas dans la présente annexe, seuls les frais réels sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 février 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de l'Economie et de la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE