7 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel portant la scission de la commission de surveillance de Dinant et Saint-Hubert
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-2-2011
- Numéro
- 2011009099
- Page
- 10717
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-02-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-02-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La commission de surveillance auprès des prisons de Dinant et Saint-Hubert est scindée en deux commissions distinctes : d'une part la commission de surveillance auprès la prison de Dinant et d'autre part la commission de surveillance auprès de la prison de Saint-Hubert.
Bruxelles, le 7 février 2011.
S. DE CLERCK
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.