26 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 112.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2011 et mise à jour au 03-02-2012)

Article 1er.[1 Une somme de 322.500 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique relatif à l'exercice 2011 :

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(1AR 2012-01-19/09, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2011)

Art. 2.[1 Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes :

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(1AR 2012-01-19/09, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2011)

Art. 3.[1 La quatrième tranche du subside octroyé à l'Exécutif est mise en paiement après communication des comptes de l'année 2011 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'institut National des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué, sur ces comptes, par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.]1

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(1AR 2012-01-19/09, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2011)

Art. 4.Le nom des personnes à qui une délégation de signature est donnée en vue d'engager financièrement l'Exécutif des Musulmans de Belgique sera communiqué au SPF Justice avec l'envoi des pièces justificatives.

Art. 5.Aucune sortie de caisse ne sera acceptée comme pièce justificative, seules les pièces ayant fait l'objet d'un versement bancaire pourront être prises en compte.

A défaut de pouvoir procéder par versement bancaire, et à titre exceptionnel, un payement en espèces peut être autorisé pour des dépenses limitées.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 7.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK