29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d' ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du ficher central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2019 et mise à jour au 19-06-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-1-2011
Numéro: 2011009061
Page: 8522
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-01-29/02
Entrée en vigueur / Effet: 31-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-06-03/01, art. 2, 002; En vigueur : 29-06-2019>

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