29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance perçue pour la consultation du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que les conditions et les modalités de perception(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2014 et mise à jour au 27-03-2014)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-1-2011
Numéro: 2011009060
Page: 8521
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-01-29/01
Entrée en vigueur / Effet: 31-01-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-03-11/05, art. 4, 002; En vigueur : 27-03-2014>

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