Texte 2011007103

12 MAI 2011. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
20-5-2011
Numéro
2011007103
Page
28917
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-12/07
Entrée en vigueur / Effet
30-05-2011
Texte modifié
19950072611994007239
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2013-10-14/09, art. 8,4°, 002; En vigueur : 31-12-2013>

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