Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 relatif au transfert de certains militaires vers un employeur public, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans l'alinéa 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° se trouve dans une période de rendement en application des dispositions de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation; ";
b)dans l'alinéa 1er, le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° effectue des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps; ";
c)dans l'alinéa 1er, le 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° compte une ancienneté de service de moins de dix ans comme militaire du cadre actif; ";
d)l'alinéa 1er est complété par le 8° rédigé comme suit :
8°occupe une fonction nécessitant un profil de compétences spécifique et rare :
a)infirmier;
b)technologue de laboratoire médical ou assimilé;
c)kinésithérapeute;
d)pilote;
e)membre du corps technique médical;
f)contrôleur de trafic aérien;
g)informaticien;
h)conseiller en prévention. " ;
e)dans l'alinéa 2, les mots " l'alinéa 1er, 5° à 7° " sont remplacés par les mots " l'alinéa 1er, 8° ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit :
" Art. 1er/1. Par dérogation à l'article 1er, le sous-officier et le volontaire de carrière ou de complément ne peut introduire sa candidature pour un transfert vers le cadre opérationnel des services de police que s'il a atteint l'âge de 29 ans et s'il n'a pas encore atteint l'âge de 40 ans au 31 octobre de l'année d'introduction de sa candidature. ".
Art. 3.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM