5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2015 et mise à jour au 24-04-2015)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 19-12-2011
Numéro: 2011003426
Page: 78879
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-12-05/10
Entrée en vigueur / Effet: 19-12-2011
Texte modifié: 2005003836
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-04-10/01, art. 3, 002; En vigueur : 04-05-2015>

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