Lex Iterata

Texte 2011003426

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2015 et mise à jour au 24-04-2015)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-12-2011
Numéro
2011003426
Page
78879
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-05/10
Entrée en vigueur / Effet
19-12-2011
Texte modifié
2005003836
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-04-10/01, art. 3, 002; En vigueur : 04-05-2015>