Texte 2011003424
Article 1er.Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales des loteries publiques " Euro Millions " et " Joker+ " organisées par la Loterie Nationale, le paragraphe 2, 1°, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit :
" A défaut de gagnant au rang 1 affecté d'un montant plafonné, celui-ci est reporté sur le rang 1 du prochain tirage. Si celui-ci ne désigne pas au moins un gagnant au rang 1, le montant plafonné est reporté sur le rang directement inférieur de ce même tirage comportant au moins un gagnant, selon le système appelé " Roll down ". "
Art. 2.Toute prise de participation à des tirages successifs d'Euro Millions qui inclut celui du 21 février 2012 tombe sous le champ d'application des dispositions visées à l'article 1er.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 février 2012 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 18 janvier 2012.
Art. 4.Le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE