Texte 2011003422
Article 1er.Les articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral entrent en vigueur le 1er janvier 2011, pour les catégories de recettes fiscales et non fiscales suivantes :
1°Les recettes reprises au budget des Voies et moyens sous le Titre Ier - Recettes courantes, Section 2 - Recettes non fiscales, Chapitre 18 - SPF Finances :
§ 1er. Administration de la Trésorerie;
§ 6. Administrations diverses;
§ 7. Dette publique.
2°Les recettes reprises au budget des Voies et moyens sous le Titre II - Recettes de capital, Section II - Recettes non fiscales, Chapitre 18 - SPF Finances :
§ 1er. Administration de la Trésorerie;
§ 2. Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des domaines, uniquement en ce qui concerne les recettes provenant des activités de l'équipe vente de biens mobiliers " Finshop Brussels " et des comités d'acquisition de Bruxelles I et II;
§ 7. Dette publique.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attribution et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET