25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire si le supérieur hiérarchique désigné dans l'arrêté ministériel du 10 février 1998 ne possède pas la connaissance linguistique légalement requise

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-11-2011
Numéro: 2011003372
Page: 70732
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-11-25/02
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-12-17/05, art. 10, 002; En vigueur : 31-12-2012>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.