Texte 2011003368
Article 1er.§ 1er. En application de l'article 4, § 3 de l'arrêté royal du 14 novembre 2008, la demande de protection du capital des sociétés coopératives agréées suivantes est acceptée :
- ARCOPAR, SCRL, ayant sons siège social à 1030 Bruxelles, avenue Urbain Britsiers 5;
- ARCOFIN, SCRL, ayant sons siège social à 1030 Bruxelles, avenue Urbain Britsiers 5;
- ARCOPLUS, SCRL, ayant sons siège social à 1030 Bruxelles, avenue Urbain Britsiers 5.
§ 2. Pendant toute la durée de la mesure de protection :
- les sociétés visées au § 1er s'abstiendront d'offre publique d'actions de capital supplémentaires sauf à des associés institutionnels,
- les sociétés visées au § 1er limiteront le taux d'intérêt sur les actions du capital social à maximum trois quarts du taux d'intérêt fixé dans l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agrégation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, et
- il est interdit aux associés institutionnels dans le sens de l'article 4, § 3, alinéa 5 de l'arrêté royal du 14 novembre 2008, à retirer de sommes versées ou d'actions ou à démissionner, sauf dans le cadre d'une cession d'actions.
Art. 2.En cas de liquidation rendue inéluctable par la situation financière de la société coopérative agréée, le Fonds spécial de protection ne sera tenu d'intervenir et d'indemniser qu'après que le liquidateur aura déposé le règlement d'ordre final de la liquidation tel qu'approuvé par l'Assemblée générale des sociétés concernées.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 octobre 2011.
Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
[Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.] <Erratum, M.B. 18-11-2011, Ed. 3, p. 68888>
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS