24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise

Article 1er.A l'article 1er, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise, il est ajouté un point 8° libellé comme suit :

" 8° l'administrateur douanes et accises : l'administrateur général des douanes et accises. "

Art. 2.A l'article 1er, paragraphe 2, du même arrêté, le point 6° est remplacé comme suit :

" 6° " administrateur " : l'administrateur général des douanes et accises; ".

Art. 3.Dans le même arrêté, un article 2bis est inséré, libellé comme suit :

" Art. 2bis. Le Ministre des Finances définit les règles et conditions relatives à la détermination des destructions et pertes visées à l'article 6, § 4, de la loi. "

Art. 4.A l'article 6, paragraphe 1er, troisième alinéa, du même arrêté, dans le texte néerlandais, les mots " met het oog op " sont remplacés par les mots " op voorlegging van ".

Art. 5.A l'article 10 du même arrêté, le paragraphe 1er, premier alinéa, est remplacé comme suit :

" § 1er. Lors de la sortie d'un régime de suspension de droits, sans préjudice des dispositions de l'article 5, § 2, la déclaration de mise à la consommation dont question à l'article 27 de cet arrêté, est introduite :

- par l'entrepositaire agréé, au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de l'enlèvement pour la consommation de l'entrepôt fiscal des produits soumis à accise;

- par le destinataire enregistré au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de la réception des produits soumis à accise. "

Art. 6.A l'article 12 du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " is " suivant les mots " NAVO (CEPS) exploiteert, " est supprimé.

Art. 7.A l'article 16, 3°, du même arrêté, les mots " codes 1 ou 2 " sont remplacés par les mots " codes 1, 2, 3 ou 4 ".

Art. 8.A l'article 23 du même arrêté, le paragraphe 1er, premier alinéa, est remplacé comme suit :

" § 1er. Lors de l'introduction dans le pays de produits soumis à accise mis à la consommation dans un autre Etat membre, la déclaration de mise à la consommation dont question à l'article 27 de cet arrêté, est introduite :

- par la personne visée à l'article 36, § 1er, de la loi, au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de la réception des produits par le destinataire;

- par le vendeur ou le représentant fiscal visé à l'article 37, § 2, de la loi, au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de la réception des produits soumis à accise par le destinataire. "

Art. 9.A l'article 23, paragraphe 2, du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " personalia " est remplacé par le mot " persoonsgegevens ".

Art. 10.L'article 27 du même arrêté est remplacé comme suit :

" Art. 27. Dans les situations et conditions énoncées par le Ministre des Finances, la déclaration de mise à la consommation pour laquelle le Ministre des Finances peut préciser les énonciations devant y figurer ainsi que les documents devant y être joints, est faite soit sur un support papier, soit à l'aide d'un système électronique. Le Ministre des Finances fixe également les procédures à respecter en cas d'indisponibilité du système électronique. "

Art. 11.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS