6 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Astro ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2016 et mise à jour au 07-08-2023)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 13-1-2012
Numéro: 2011003352
Page: 1668
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-10-06/14
Entrée en vigueur / Effet: 16-01-2012
Texte modifié: 2001014270
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-07-09/07, art. 8, 004; En vigueur : 07-08-2023>

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