6 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Astro ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-2016 et mise à jour au 07-08-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-1-2012
- Numéro
- 2011003352
- Page
- 1668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-10-06/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2012
- Texte modifié
- 2001014270
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-07-09/07, art. 8, 004; En vigueur : 07-08-2023>
