26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal complétant l'article 133 de l'AR/CIR 92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-10-2011
Numéro: 2011003320
Page: 61779
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-09-26/04
Entrée en vigueur / Effet: 14-10-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 133, AR/CIR 92, dont l'alinéa premier actuel formera le paragraphe 1er et les alinéas suivants actuels formeront le paragraphe 2, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :

"§ 3. Lorsqu'un immeuble appartient à plusieurs propriétaires en indivision, la cotisation au précompte immobilier est portée au rôle au nom d'un ou plusieurs propriétaires, suivi des mots "en indivision". "

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.