Texte 2011003246

14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une autorisation générale au président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances pour les représentants et les fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Finances qui sont chargés d'une mission officielle à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-7-2011
Numéro
2011003246
Page
38190
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-14/04
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-09-01/02, art. 1, 002; En vigueur : 23-09-2011>

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