Lex Iterata

Texte 2011003244

14 JUIN 2011. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 23-05-2022)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-7-2011
Numéro
2011003244
Page
38185
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-14/02
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2011
Texte modifié
2004003356
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-02-21/12, art. 13, 002; En vigueur : 02-06-2022>